Logement à forte consommation d'énergie : baisse ou maintien du taux de réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement locatif ?

Le gouvernement prône le développement d'une fiscalité réservée aux logements économes en énergie. Pour ce faire, il était question de réduire les avantages fiscaux accordés en cas d'investissement locatif (Scellier) dans des logements non BBC (Bâtiment Basse Consommation) : la loi de Finances 2010 prévoyait ainsi de ramener le taux de réduction accordée dans le cadre d'un investissement Scellier de 25 à 20%. Or, et afin de maintenir la confiance des investisseurs, la commission des Finances de l'Assemblée s'oppose à ces mesures.

Une discussion doit donc être entamée sur ce sujet pour 2010 mais quel qu'en soit l'aboutissement le taux d'exonération sera bien ramené à 15% en 2011. A noter par ailleurs que les investissements locatifs dans des logements économes en énergie bénéficieront de l'avantage maximal, soit 25%, jusqu'en 2012 (au lieu d'une baisse dès 2011).

Outre le mécanisme Scellier, le dispositif Madelin, qui offre une réduction de 25% des investissements réalisés dans une PME, devrait également donner lieu à discussion pour sa prolongation en l'état, avant sa disparition prévue fin 2010.

Par ailleurs, la commission des Finances souhaite la correction du bouclier fiscal (impôt payé maximal = 50% des revenus) afin d'éviter la réduction artificielle des revenus déclarés par les assujettis afin d'accroître leur droit à restitution. Il s'agirait alors d'intégrer les dividendes (y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu) dans le calcul des revenus ; les contribuables ne pourraient plus augmenter leur avantage en imputant les moins-values et déficits des années précédentes.

La loi de Finances doit être votée en fin de semaine puis soumise au Sénat dès le 19 novembre. A suivre...