Exonération de TVA en cas de revente d'un bien loué

Depuis janvier 2007, tout investisseur ayant récupéré la TVA lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location (Loi Demessine, Loueur meublé) est exonéré de TVA lors de la revente dudit bien.

Ainsi, en cas de revente de son bien immobilier loué, l'investisseur bénéficie d'une exonération de TVA si l'immeuble concerné relève du champ d'application de la TVA immobilière ou d'une exonération de régularisation de TVA antérieurement déduite au titre d'un immeuble (pour les immeubles n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA immobilière).

Cette mesure est donc particulièrement intéressante pour le particulier puisqu'elle présente deux avantages :

• réduction de l'assiette des droits d'enregistrement (la régularisation de TVA est une charge augmentative de prix, donc soumise aux droits et à la taxe de publicité foncière) et des émoluments de notaire,
• application du régime de la TVA immobilière et de la seule TPF à 0,6% à plusieurs ventes intervenant dans un délais de cinq ans.

Précisons toutefois que cette dispense de TVA ne s'applique pas aux cessions effectuées par les marchands de biens.