La fiscalité des particuliers modifiée par le Sénat

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2010, le Sénat a apporté plusieurs modifications.

• Abaissement du plafond global des niches fiscales

Actuellement, la réduction maximale du montant de l'impôt (plafond global) est de 25.000 euros plus 10% du revenu imposable du contribuable. Le Sénat a opté pour une réduction de ce plafond : ainsi, le montant des impôts dûs au titre des revenus perçus en 2010 ne pourra être réduit de plus de 20.000 euros plus 8% du revenu imposable.

• Verdissement du dispositif Scellier

Le dispositif Scellier actuel offre à l'investisseur une réduction d'impôt étalée sur neuf ans et égale à 25% du prix d'acquisition du bien, sous réserve de l'achat d'un logement neuf destiné à la location. Les sénateurs ont adopté un amendement abaissant la réduction d'impôt à 20% pour les biens acquis en 2010 non respectueux de la norme BBC (bâtiment basse consommation : consommation maximale de 50KWh/m2/an). En outre, les sénateurs ont voté l'extinction du dispositif Scellier au 31 décembre 2012.
Par ailleurs, les sénateurs envisagent de transformer - à terme - le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale en prêt sans intérêt. Ce sujet devrait être discuté courant 2010.

• Indemnités journalières pour accident du travail

Les sénateurs ont adopté le principe d'une fiscalisation partielle des indemnités journalières perçues pour accident du travail : 50% de l'indemnité journalière sera ainsi soumise à l'impôt sur le revenu.

• Soutien Scolaire

Les cours de soutien scolaire et les cours à domicile devraient à nouveau bénéficier d'une réduction d'impôt, quel que soit le prestataire (pour mémoire, les députés avaient supprimé cet avantage).

Reste toutefois que toutes ces modifications adoptées par le Sénat doivent désormais être validées par la Commission Mixte Paritaire (CMP) le 14 décembre...