Le dispositif Scellier applicable aux résidences avec services

Suite à un amendement déposé par le député Michel Bouvard (député UMP de Savoie), le dispositif Scellier a été étendu aux résidences avec services.

Grâce à cette nouvelle loi en effet, les investissements en résidence de services ayant reçu l'agrément "Qualité" ainsi qu'en résidences médicalisées (EHPAD) bénéficient des mêmes avantages fiscaux que ceux effectués dans le cadre du dipositif Scellier "classique" :

• une réduction d'impôt sur neuf ans égale à 25% de l'investissement, dans la limite de 300.000 euros par an (75.000 euros de réduction d'impôt maximum) en cas d'investissement effectué dans le secteur des résidences de service en 2009 et en 2010 (cette réduction passerait à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012),
• en contrepartie toutefois, il n'y a plus d'amortissement, excepté pour la part du prix de revient au-delà de la limite des 300.000 euros. A noter qu'en cas de logement achevé depuis plus de quinze ans ayant fait l'objet de travaux de rénovation, la réduction est calculée sur le prix d'achat majoré du montant desdits travaux.

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