Le dispositif Scellier bientôt réservé aux logements verts

La réglementation thermique des constructions neuves (RT 2005) fixe une limite de consommation énergétique de référence (appelé Cepréf) à ne pas dépasser. Cette consommation est de 120 KWh par m2 et par an en moyenne, sachant qu'elle diffère selon la zone climatique (H1, H2 et H3) et le type de chauffage (combustibles fossiles ou chauffage électrique). Elle s'adresse aux constructions neuves (ou extensions de constructions) des bâtiments résidentiels et non résidentiels :

• bâtiment à haute performance énergétique (BHPE) : 96 KWh/m2/an ;
• bâtiment à très haute performance énergétique (BTHPE) : 80 KWh/m2/an ;
• bâtiment basse consommation (BBC) : 50 KWh/m2/an ;
• bâtiment à énergie passive (BEPAS) : moins de 15 KWh/m2/an ;
• bâtiment à énergie positive (BEPOS) : bâtiment qui produit de l'énergie.

En attendant que la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation, moins de 50 kWh/m2/an) soit obligatoire dès 2103, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que l'avantage fiscal procuré par le dispositif Scellier serait peu à peu réservé aux seuls logements économes en énergie et respectueux cette norme BBC. Les logements acquis ou construits dans le cadre de ce même dispositif mais ne parvenant pas à cette performance énergétique seront donc moins avantagés fiscalement :

• les logements acquis ou construits en 2010 donneraient droit à une réduction d'impôt égale à 20% du prix du bien (dans la limite de 300.000 euros), contre 25% pour les logements BBC,
• pour les acquisitions ou constructions de 2011 et 2012, la réduction passerait à 15%, contre 20% pour les logements BBC.