Le recours excessif aux holdings à fin de réduction d'ISF sanctionné par le Sénat

La loi TEPA (Travail Emploi et Pouvoir d'Achat) permet aux assujettis à l'ISF de réduire le montant de leur impôt à hauteur de 75% des sommes versées au capital de PME, dans la limite de 50.000 euros. Ces placements peuvent être effectués en direct ou via des holdings.

Or, face aux recours trop fréquents aux holdings créées de toute pièce pour "héberger" de très nombreux assujettis à l'ISF (plus d'un millier généralement), le Sénat a déposé un amendement début décembre concernant les PME elles-mêmes et non les holdings. A compter du 1er janvier 2009, seules les PME de 25 associés ou actionnaires au plus pourraient désormais profiter de la réduction de l'ISF accordée lors de la souscription au capital de PME.

Si ce texte est adopté, les PME, dont le nombre d'actionnaires devra alors diminuer, n'auront finalement d'autre choix que de "trier" leurs membres et de choisir ceux réalisant les placements les plus importants.

Par ailleurs, et en conséquence, les personnes plus faiblement assujetties à l'ISF, et qui n'auront donc a priori plus recours aux PME, se tourneront vers d'autres types d'investissement :

• les FIP (fonds d'investissement de proximité),
• les FCPR (fonds commun de placement à risque),
• les FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation).