Les changements apportés par la loi Boutin

La loi Boutin, récemment adoptée crée quelques changements pour les locataires mais aussi pour les propriétaires.

Pour les locataires :

• Accès au logement social : baisse de 10% du plafond de ressources; les revenus les plus modestes seront ainsi réintégrés au sein du parc locatif.
• Réattribution des logements sociaux sous-occupés :tout logement social disposant de 2 pièces en "trop" par rapport au nombre d'occupants doit désormais être libéré en vue d'une réattribution jugée plus appropriée. Les locataires recevront alors trois propositions de relogement, à loyer similaire, dans une ville proche. Sont exclues de cet dispositif, les personnes handicapées, celles âgées de plus de 65 ans ainsi que celles souffrant d'une perte d'autonomie.
• Maintien dans un HLM : dorénavant, les locataires dont les revenus excèderont les plafonds de ressources HLM devront s'acquitter d'un surloyer, dans la limite de 25% de leurs ressources et à la condition de rester dans les prix pratiqués sur le marché. En outre, ceux d'entre eux dont les revenus représenteront deux fois lesdits plafonds devront libérer leur logement dans les trois ans.

Pour les propriétaires :

• Appartement à 15 euros par jour :il s'agit d'étendre le dispositif "maison à 15 euros par jour" aux logements collectifs. Ainsi, les personnes devenant propriétaires pour la première fois et ayant des revenus entre 1500 et 2000 euros mensuels bénéficieront d'une T.V.A. à 5,5%, et rembourseront tout d'abord le foncier, puis le bâti.
• Réduction des délais d'expulsion :désormais, un juge ne pourra prononcer une expulsion que dans un délai d'un an et non plus de trois, modalité visant à rassurer les propriétaires contre les éventuels impayés.
• Cumul de prêts pour les primo-accédants :il sera maintenant possible de cumuler un prêt à taux zéro et un prêt social location-accession (PLSA). A noter, que le niveau de ressources pour le PLSA a été relevé pour passer à 31.250 euros de revenu imposable par personne (idem plafond prêt taux zéro).
• Obligation de placer des détecteurs de fumée :les propriétaires disposent de cinq ans pour mettre leur logement et les parties communes en conformité et installer des systèmes de détection de fumée; reste à préciser le financement de cette nouvelle charge.
• Achat d'un parking dans la copropriété :droit de priorité de deux mois.