Les nouvelles modalités du plafonnement des niches fiscales

En adoptant la loi de finances pour 2009, le Parlement a souhaité maintenir l'usage de niches fiscales tout en en prévenant les excès.

Le nouveau dispositif prévoit en effet un plafond du montant total des réductions ou crédits d'impôt : 25.000 euros majorés de 10% du revenu imposable du foyer fiscal.

Ce plafonnement global est applicable à l'impôt sur le revenu payable en 2010 sans rétroactivité. Il concernera donc les seuls revenus de 2009 ainsi que les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements patrimoniaux ou des aides perçues en contrepartie d'une prestation bénéficiant au contribuable (telles que celle versée pour l'emploi d'un salarié à domicile) à partir du 1er janvier 2009.

Sont donc clairement exclus du champ d'application les avantages fiscaux perçus dans le cadre de situations subies par l'assujetti (aide versée au titre de la dépendance ou du handicap) ou en cas d'absence de contrepartie pour lui (mécénat).

En bref, tous les cas non expressément exclus par la loi doivent être pris en compte lors du calcul du plafonnement global.

Par ce système, les assujettis les plus aisés ne pourront désormais plus annuler intégralement leur cotisation d'impôt. "Il s'agit d'un dispositif très puissant de réintégration de l'impôt. Les très gros revenus, qui se voient appliquer un taux marginal de 40%, pouvaient défiscaliser la totalité ; désormais, ils ne pourront plus défiscaliser que 10% de leurs revenus : ce dispositif permet donc de réintégrer les trois quarts de l'impôt dû. Cela pourrait concerner 3 000 contribuables, pour un produit attendu, y compris l'effet des mesures de plafonnement dispositif par dispositif, de l'ordre de 200 millions d'euros. L'impôt redevient progressif" analyse le rapporteur général de la commission des FInances, le sénateur Philippe Marini.