Les principales innovations de la loi TEPA

0% : les droits de succession entre époux et pacsés sont supprimés
150 000 euros : l'abattement sur les successions et donations entre parents et enfants est triplé
15 000 euros : l'abattement dont bénéficient les frères et soeurs est aussi triplé

Il est aussi possible de donner en exonération de droits 30 .000 euros (en numéraire) aux enfants, petits enfants ou arrière petits-enfants.

50 000 euros : vous pouvez déduire de votre ISF dans la limite de 50 000 euros
75% des sommes investies dans une PME
30% : la décote dans votre déclaration d'ISF sur votre résidence principale est portée à 30% (20% précédemment)
50% : un nouveau bouclier fiscal : le total de vos impôts directs (impôts sur le revenu, ISF,Taxe foncière et d'habitation pour votre résidence principale) et de vos contributions sociales de 11% ne peut excéder 50% de vos revenus.

La nouvelle mouture du bouclier fiscal n'est applicable qu'à partir du 1^er janvier 2008.

REDUCTIONS D'IMPÔTS LIEES A VOTRE CREDIT IMMOBILIER

40% des intérêts : c'est le montant de votre crédit d'impôt la première année, 20% les quatre années suivantes
1500 euros : c'est le plafond de l'avantage fiscal la première année si vous êtes célibataire, 750 euros pour les quatre années suivantes
6 mai 2007 : les achats immobiliers réalisés avant l'élection présidentielle ne seront pas pris en compte

Le doublement de l'avantage fiscal immobilier la première année doit être encore examiné par le parlement cet automne.