Loueur en Meublé Professionnel et exonération d'ISF

Pour que les biens soient regardés comme professionnels en matière d'ISF et donc être exonérés, il faut satisfaire les trois conditions cumulatives suivantes :

• être inscrits au RCS en qualité de loueurs professionnels
• avoir fait une déclaration d'activité
• réaliser plus de 23 000 euros TTC de recettes annuelles et retirer de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.

L'appréciation du seuil de 50% s'effectue par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (TS, BIC, BNC, BA, revenus des gérants majoritaires, à l'exclusion des revenus fonciers, des revenus mobiliers et des revenus taxables à un taux proportionnel ainsi que les rentes et pensions). Ainsi, quasiment toute personne ayant arrêté son activité professionnelle se trouvera dans cette situation et verra son patrimoine inscrit dans le cadre du LMP totalement exonéré d'ISF.