Nouvelle simplification du bouclier fiscal

Nombre de citoyens hésitent à faire jouer leur droit au bouclier fiscal, craignant un regard suspicieux de l'administration, voire un contrôle fiscal. Ainsi, en 2007, 20.000 demandes ont été reçues, contre 93.000 attendues. Or, la Direction générale des finances publiques (DGFip) l'affirme : "une demande de restitution ne constitue ni un axe ni une cause de contrôle d'un dossier. Le traitement des demandes doit aboutir à une décision rapide et sécurisée".

Afin donc de rendre cette démarche plus sereine, la loi de finances pour 2009 permet désormais aux contribuables d'imputer directement leur trop-versé sur leur ISF et leurs taxes foncières ou d'habitation.