Qui bénéficie de la déduction des intérêts d'emprunt ?

Toute personne physique qui acquiert directement un logement affecté à son habitation principale, ou par le biais d'une société peut bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt.

Dans le cas de l'acquisition directe, le bien peut être détenu conjointement par les deux époux ou par un seul d'entre eux ; il peut également relever de personnes à la charge du foyer fiscal, mais aussi de partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune.

En outre, aucune condition de ressources du bénéficiaire n'est imposée.

A noter qu'en cas d'indivision (deux concubins achetant un bien immobilier), chacun des indivisaires a droit au crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition de logement, dans la limite applicable aux personnes seules ou aux couples mariés.

Dans le cas de l'achat via une société, cette dernière doit nécessairement être soumise à l'impôt sur les personnes physiques.

Quelle que soit le mode d'acquisition du logement, la personnes physique doit être fiscalement domicilée en France pour jouir du droit au crédit d'impôt.

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