Taxation sociale de l'assurance-vie et des plus-values mobilières

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 met fin à l'exonération de taxation sociale des gains versés dans le cadre de l'assurance-vie lorsqu'elle se dénoue par le décès (12,1% de CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle) ainsi que des plus-values de valeurs mobilières (même si inférieures au seuil de cession).

Désormais donc, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiaire(s), l'assureur devra déduire 12,1% des gains réalisés dans le cadre de l'assurance-vie en unnités de compte ou multisupports, montant à reverser à la Sécurité Sociale. A noter que cette disposition sera applicable sur les contrats en cours pour les dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010 et indépendemment de la date de souscription du contrat.

De même pour les plus-values de cession mobilières : elles seront assujetties aux prélèvements sociaux de 12,1% dès le premier euro, et ce pour les cessions effectuées dès le 1er janvier 2010, déclarées en 2011.

Ces mesures devraient générer respectivement 270 et 113 millions d'euros de recettes aux organismes sociaux.