Les députés ont examiné en seconde lecture les textes du dispositif Pinel permettant de défiscaliser dans l'immobilier neuf. Les textes ne pourront donc plus être modifiés: la loi Pinel sera donc appliquable pour tous les actes authentiques (c'est-à-dire signés chez le notaire) à compter du 1er septembre 2014.
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2015, les députés viennent d'examiner en seconde lecture les textes du dispositif Pinel. Les textes ne pourront désormais plus être modifiés.
Ce qu'il faut retenir :
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