Loi Besson

Entrée en vigueur au 1er janvier 1999 et aujourd'hui remplacée par la loi de Robien, la loi Besson favorisait l'investissement immobilier dans le neuf ou dans l'ancien destiné à la location tout en permettant de bénéficier d'avantages fiscaux sous réserve de respecter les conditions de loyers et de ressources du locataire.

Investissements locatifs : aucune remise en cause fiscale

Si vous avez investi dans l'immobilier dans le cadre des dispositifs Périssol, Besson, de Robien et/ou Borloo, n'ayez aucune crainte ! Si la Commission de Bruxelles a effectivement émis un avis défavorable concernant ces mécanismes d'incitation fiscale, la Cour de Justice européenne de Luxembourg n'a pas été saisie, et en tout état de cause, vous ne serez pas impactés, et vos réductions d'impôt de ces dernières années ne vous seront pas reprises ! Toutefois, précisons que la France dispose [...]