[...] location à la société d'exploitation moyennant 30.000 euros de loyers par an. Précisons qu'il n'a aucun crédit en cours. par ailleurs, son taux de remplacement varie, selon son statut. La solution pourrait être d'effectuer la cession d'un usufruit temporaire des murs de l'entreprise à la société d'exploitation. Hypothèse d'un usufruit valorisé à 300.000 euros sur une période de douze ans. Toutefois, une étude préalable paraît nécessaire afin d'éviter tout risque de remise en cause [...]
[...] au 31 décembre. Il est donc encore temps de prendre certaines dispositions pour baisser la facture ! D'ici le 31 décembre 2009, les contribuables assujettis à l'ISF peuvent tout d'abord effectuer des donations en pleine propriété ou en usufruit, quitter la France (sous réserve de justifier d'avoir fixé leur résidence fiscale hors de France en fin d'année) ou activer le bouclier fiscal (choix de placement). A noter par ailleurs que si les oeuvres d'art échappent à l'ISF, leur [...]
A défaut de testament, le conjoint survivant recevra soit la totalité de la succession en usufruit (dans le cas où il n'y pas d'enfant d'une autre union) soit le quart en pleine propriété. Si la volonté est de tout laisser aux enfants ou, à l'inverse d'accroître la part du conjoint survivant, un testament est nécessaire (ou une donation entre époux) en respectant toutefois la réserve des enfants (part minimale de l'héritage). En conséquence, le conjoint pourra recevoir au plus, s'il n'y [...]
Pour mémoire, rappelons que la pleine propriété d'un bien comporte deux volets : la nue-propriété, qui est le droit de disposer dudit bien à sa guise, de le modifier voire le détruire et l'usufruit qui correspond au droit de se servir de ce même bien ou d'en percevoir les revenus (loyers). L'investissement en nue-propriété avec démembrement immobilier consiste donc à distinguer l'achat de la nue-propriété d'un bien immobilier de son usufruit : le particulier investisseur décide alors d'[...]
Les avantages successoraux . L'achat croisé . La SCI permet un montage particulier, l'achat croisé, qui protège les personnes non mariées. Le principe : on décompose la propriété d'un bien en nue-propriété et usufruit et chaque associé échange sa nue-propriété ou son usufruit contre celle de l'autre. En cas de décès d'un associé, il ne peut être expulsé par les héritiers. La transmission exonérée d'impôts . Depuis le 1er janvier 2006, chaque parent peut transmettre à chaque enfant, tous [...]