Loi Demessine Zrr

Acquisition d'un bien immobilier dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale.

Obtenez une réduction d'impôts égale à 25% de votre investissement immobilier à la mer ou à la montagne, profitez de périodes d'occupation personnelles et récupérez la TVA.

Ticket d'entrée adapté aux petites fiscalités.
Impact direct sur l'impôt payé.
Possibilité d'utiliser le bien dans certaines conditions.

La réalisation d'investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales ouvre droit à une réduction d'impôt.

Généralités de la Loi Demessine

Le logement

Il doit être neuf et loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant au minimum 9 ans.

Le locataire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif, aux conditions suivantes :

La durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excéder huit semaines par an.

Le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation.

Il doit être détenu en pleine propriété, directement, en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée en référence à l'arrêté du 14 février 1986. Elle doit être gérée par une seule personne physique et morale et répondre aux critères suivants :

  • Capacité minimum de 100 lits.
  • Engagement de l'exploitant de promotion touristique à l'étranger.
  • Location de chambres ou appartements meublés à la journée, la semaine ou au mois.
  • Proposer aux résidents un minimum d'équipements et de services communs.
  • La situation du logement : Le logement doit être situé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone rurale concernée par les fonds structurels européens et délimitée par le décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.

Points clés de la Loi Demessine

Une réduction d'impôts de 25 % de son investissement immobilier.

Montant de l'investissement immobilier

Le montant de l'investissement immobilier comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...). La TVA est exclue dès lors qu'elle est récupérée par l'investisseur.

La base de calcul de la réduction d'impôts est plafonnée à :

  • 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 100 000 euros pour un couple marié.

Montant de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôts est fixé à 25 % du montant de l'investissement immobilier. Le montant maximum de la réduction d'impôts est donc de :

  • 12 500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 25 000 euros pour un couple marié

Imputation de la réduction d'impôt

La réduction d'impôts est étalée sur 4 ans à raison d'un quart de l'avantage fiscal maximal chaque année.

Avantage maxi. théorique :

  • Pour un couple : 25 000 euros
  • Pour un célibataire : 12 500 euros

Réduction maxi. annuelle :

  • Pour un couple : 6 250 euros
  • Pour un célibataire : 3 125 euros

Déficit foncier

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les avantages du dispositif Demessine

  • Une gestion par bail commercial.
  • Une durée minimum de 9 ans ferme, renouvelable.
  • Une connaissance totale de l'ensemble des charges dès la conclusion du bail.
  • Un loyer garanti par le preneur quel que soit le taux de remplissage de la résidence.
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