Loi LMP (Loueur Meublé Professionnel)

En bref

  • Acquisition d'un bien immobilier destiné à être loué meublé.
  • Générez d'importants revenus complémentaires non imposés, récupérez la TVA et excluez les biens loués en LMP du calcul de l'ISF.
  • Idéal pour se constituer une source de revenus complémentaires non imposables sur la durée des amortissements.
    Déficit fiscal reportable sur les autres revenus les premières années.
    Possibilité de récupérer la TVA.

Principe

Vous générez des revenus locatifs non imposables.
Vous pouvez récupérer la TVA sur le montant de l'acquisition.
Vous bénéficiez d'une couverture sociale.
Vous profitez d'un régime privilégié en matière de transmission, de plus-value et d'ISF.
Vous diminuez votre impôt sur le revenu.

A terme, vous avez la possibilité de prolonger le bail, de l'aménager (en se réservant des semaines d'occupation) ou de vendre votre bien.

Conditions

  • Vous devez confier votre bien en gestion locative (résidences avec services, de tourisme ou médicalisées pour personnes âgées dépendantes) : vous percevez un loyer défini contractuellement par un bail commercial.
  • Vous devez présenter des recettes fiscales supérieures à 23.000 euros/an et excédant 50% des revenus du foyer fiscal.
  • Vous devez être inscrit au RCS.