Principe
Vous pouvez déduire de vos revenus les dépenses de restauration du bien acquis jusqu'à 30% d'un plafond de 100.000 euros de travaux de restauration par an pour les permis de construire délivrés à compter de 2009, taux porté à 40% en secteur sauvegardé.
Quelle que soit l'année du permis de construire, vous bénéficiez de frais de notaire réduits.
Vous profitez d'une forte réduction d'impôt sur une durée courte (1, 2 ou 3 ans).
Conditions
- Vous devez acquérir un bien affecté à l'habitation, situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et devant être entièrement restauré.
- Les travaux doivent être autorisés par le Préfet et faire l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique. Il sont effectués sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de France.
- La location doit intervenir dans les douze mois suivants la fin des travaux de restauration de l'immeuble pour une durée minimale de six ans pour les permis de construire délivrés avant 2009 et pour neuf ans pour ceux délivrés à compter de 2009.