Si on a le droit de passer chez son voisin, on ne peut pas y stationner
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 4 ans 921 Views comments
Le droit de passage ne donne pas d’autres droits de jouissance, estime la Cour de cassation qui a jugé une affaire entre deux voisins dont l’un est titulaire d’un droit de passage.
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