Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 7 ans 1175 Views comments
La victime d’un démarchage abusif pour l’achat de panneaux photovoltaïque n’a pas à rembourser sa banque selon la Cour de cassation. Un prêteur professionnel doit s’assurer que la vente qu’il finance est légale.
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