Category : Loi

by Super Admin - il y a 13 ans

Conditions de mise en location

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il...

by Super Admin - il y a 13 ans

Scellier outre-mer

La loi pour le developpement economique des outre-mer adapte le dispositif Scellier pour les investissements realisés outre-mer. La reduction d’impot est etendue aux investissements realisés dans les  collectivités d’outre-mer à savoir :...

by Super Admin - il y a 14 ans

Eco-conditionnalité

Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la réglementation en vigueur. Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit justifier du respect de la réglementation thermique e...

by Super Admin - il y a 14 ans

Dispositif Scellier

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, qui reprend la plupart des conditions d’applications d’application des dispos...

by Super Admin - il y a 14 ans

Girardin : comment choisir un cabinet de défiscalisation

À noter : la loi Girardin a pris fin en décembre 2012. Elle a été remplacée par la loi Duflot Outre-mer, elle-même remplacée par la loi Pinel Outre-mer le 1er septembre 2014. Cabinet de défiscalisation : combien ça coûte ? A proprement parl (...)

by Super Admin - il y a 15 ans

Loi Girardin : la réduction d’impôt avec la loi Girardin

À noter : la loi Girardin a pris fin en décembre 2012. Elle a été remplacée par la loi Duflot Outre-mer, elle-même remplacée par la loi Pinel Outre-mer le 1er septembre 2014. Les derniers investissements pouvant bénéficier de ce dispositif son (...)

by Super Admin - il y a 15 ans

Défiscalisation Girardin : montage financier et fiscal

À noter : la loi Girardin a pris fin en décembre 2012. Elle a été remplacée par la loi Duflot Outre-mer, elle-même remplacée par la loi Pinel Outre-mer le 1er septembre 2014. Un bon montage fiscal et financier optimisait le rendement de votre i (......