Des locataires épinglés pour avoir fourni un faux certificat médical afin de raccourcir leur préavis
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 2 semaines 57 Views comments
La Justice rappelle qu’en présentant un document frauduleux, les locataires se privent de tout effet juridique favorable. Même si le propriétaire a accepté un préavis raccourci à 1 mois au lieu de 3, il peut se retourner ensuite contre les locataires.
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