En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 2 ans 396 Views comments
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation.
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