En HLM aussi la transmission du bail aux descendants du locataire est automatique
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 2 ans 620 Views comments
Un office de HLM, qui n’avait pas été informé du décès d’un locataire, reprochait au fils qui était demeuré dans les lieux d’être un occupant sans droit en l’absence de démarches de sa part.
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