Encadrement des loyers : pourquoi la décision du Conseil d’État ne change rien

Immobiliere

Dans une décision rendue ce jeudi, la Cour a jugé que le premier ministre ne pouvait restreindre l’application de la loi Alur à Paris et à Lille «à titre expérimental». Concrètement, la décision ne devrait cependant rien changer, d’après le ministère.