Fixer les mêmes charges d’ascenseur pour tous les étages est illégal

Immobiliere

FOCUS - La Justice rappelle qu’il n’est pas permis de répartir les charges d’ascenseur de manière égalitaire dans un immeuble ou selon l’usage réel qui en est fait. La seule méthode autorisée tient compte de l’étage de chaque logement.