Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 2 ans 744 Views comments
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
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