Le fisc ne doit pas toujours expliquer comment il estime votre patrimoine
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 6 ans 948 Views comments
Dans le cadre d’un redressement fiscal lié à l’ISF, un contribuable exigeait que l’administration lui fournisse les documents sur laquelle elle s’appuie. Selon la justice, ce n’est pas la peine s’il s’agit d’informations publiques.
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