L’encadrement des loyers à Paris encore annulé par la justice
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 6 ans 1267 Views comments
La Cour administrative d’appel de Paris qui a confirmé mardi l’annulation dans la capitale de cette mesure phare de la loi Alur, adoptée en 2014 sous l’impulsion de Cécile Duflot.
Comments