L’encadrement des loyers ne doit pas se limiter à une expérimentation à Paris et Lille
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 8 ans 1288 Views comments
Dans une décision rendue ce jeudi, la Cour a jugé que le premier ministre ne pouvait restreindre l’application de la loi Alur à Paris et à Lille «à titre expérimental». Pour Cécile Duflot, la décision est «historique».
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