Les départements réclament une hausse des droits de mutation
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 6 ans 834 Views comments
Pour financer la création d’un fonds de solidarité en faveur des départements en difficulté, l’Assemblée des départements de France réclame une augmentation de 0,2 point des droits de mutation. Une hausse équivalente à celle proposée par Édouard Philippe il y a un an avant que Matignon fasse machine arrière.
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