On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 3 ans 846 Views comments
Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne la justice. On ne peut donc considérer qu’il y a un trouble anormal de voisinage.
Comments