Sous-locations illégales: la locataire qui devra payer 48.000 euros déboutée
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 5 ans 1085 Views comments
La Cour d’appel de Paris a estimé que la locataire, qui a sous-loué son appartement sans l’accord de sa propriétaire, était «en mesure de s’acquitter régulièrement d’un loyer», selon une décision que Le Figaro s’est procurée.
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