Loi / Loi Scellier - il y a 11 ans
Scellier outre-mer
La loi pour le developpement economique des outre-mer adapte le dispositif Scellier pour les investissements realisés outre-mer. La reduction d’impot est etendue aux investissements realisés dans les collectivités d’outre-mer à savoir :...