Une entreprise ne peut résilier le prêt immobilier fait à un salarié qui part
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 5 ans 940 Views comments
La justice a débouté EDF qui réclamait le remboursement immédiat d’un prêt immobilier consenti, en 1995, à un de ses salariés. L’employé a cessé de payer les mensualités après avoir démissionné sept ans plus tard.
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