Cette décision judiciaire est un bol d’air pour les propriétaires attaqués pour location touristique illégale

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Certaines villes, Paris en tête, comptaient s’appuyer sur la récente loi Le Meur pour faciliter de façon rétroactive la preuve d’un changement d’usage illégal d’un logement. La Cour de cassation rappelle que ce texte ne saurait être appliqué à des faits antérieurs.