Ils arrachent une haie sur leur terrain, l’ex-propriétaire les fait condamner

Immobiliere

Pour peu qu’elle ne trouble pas l’ordre public, un vendeur peut rattacher à un bien immobilier une servitude comme «bon lui semble». En l’occurrence, il est légal d’obliger des acheteurs à conserver une haie sur le terrain que l’on a vendu.