L’agent immobilier ne peut toucher sa commission qu’après le compromis
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 6 ans 1318 Views comments
La justice considère que l’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’en cas de transaction définitivement conclue. C’est le cas avec la signature de l’acte de vente mais aussi du compromis, sauf s’il prévoit des conditions suspensives.
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