L’agent immobilier ne peut toucher sa commission qu’après le compromis

Immobiliere

Defiscalisation / Immobiliere 1318 Views comments

La justice considère que l’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’en cas de transaction définitivement conclue. C’est le cas avec la signature de l’acte de vente mais aussi du compromis, sauf s’il prévoit des conditions suspensives.

Comments