Le propriétaire d’un bien saisi par la justice doit partir dès qu’il est vendu

Immobiliere

Alors que le flou entoure souvent les ventes immobilières après saisie, une récente décision de la Cour de cassation a mis les choses au clair: l’ancien propriétaire est expulsable dès que la vente a été prononcée par la justice.