L’épineux partage des meubles du logement en cas de divorce
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 6 ans 1264 Views comments
En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les meubles comme les immeubles font partie de la communauté. Mais la justice a bien du mal à établir l’existence de biens propres. Explications.
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