Logement: même s’ils sont invisibles, les travaux doivent être déclarés
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 6 ans 1062 Views comments
Le Code de l’urbanisme impose une déclaration pour «les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement», qu’ils soient visibles ou non de la rue.
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