Si le fisc propose de «rectifier» la valeur d’un bien, il n’y a pas de fraude
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 5 ans 1035 Views comments
Si le fisc fait une «demande de rectification» pour une valorisation jugée trop faible, il ne peut laisser entendre que le contribuable est de mauvaise foi. Sinon, il doit lancer une procédure de fraude.
Comments