Si un propriétaire n’entretient pas son immeuble, il ne sera pas assuré
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 6 ans 1227 Views comments
En refusant délibérément d’entretenir son bien immobilier, le propriétaire se prive du bénéfice de son assurance, selon la Cour de cassation. Son immobilisme débouchera à coup sur sur un sinistre, on ne peut donc parler d’accident.
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