Un retard chez le notaire pour signer une vente est rarement excusé
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 5 ans 1253 Views comments
Le vendeur ou l’acheteur qui dépasse la date limite d’un compromis pour signer chez le notaire ne peut présenter comme excuse qu’un cas de force majeure. Une maladie grave ne suffit pas à le libérer de ses obligations.
Comments