Utiliser seul des parties communes ne fait pas de vous leur propriétaire
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 7 ans 1606 Views comments
Un copropriétaire habitant au rez-de-chaussée d’un immeuble utilisait seul le jardin situé devant son lot depuis 30 ans. Mais il n’a pas pu se l’approprier, comme il le réclamait devant la justice.
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